Conditions générales
Conditions Générales
1 – PREAMBULE et OBJET des CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues entre POPELUP' (dit « Le vendeur »), par le biais du site internet www.popelup.com et tout consommateur personne physique (dit « Le Client »)
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : POPELUP' - 345 avenue du maréchal de lattre de tassigny, 33200 Bordeaux SIREN 889740676, Email : christelle@popelup.com, Tél : 0663322120.
Toute commande effectuée auprès du vendeur via son site internet ou en direct, implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « Conditions Générales de Vente » sur le site internet www.popelup.com.
Le client peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat qu’il aura conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de sa commande.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2. COMMANDE et CONFORMITE
Les Produits mis en vente présentés sur le site www.popelup.com sont des objets de décoration et autres ustensiles de table, des objets ou jouets pour enfants, ou des créations sur mesure. Les produits présentés sont neufs et ont été déballés pour certains, afin d’être personnalisés.
Le client passe sa commande en ligne via le site . Il sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et personnalise chacun d’eux via le module de personnalisation dédié. Une fois la commande confirmée et le paiement réalisé, un email de confirmation reprenant les différents éléments de sa commande lui sera envoyé, confirmant la prise en compte de sa commande par le vendeur et valant facture. Dès validation de la commande, aucune modification ultérieure ne pourra y être apportée.
En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des spécificités propres à chacun des produits (dénomination, prix, quantité, couleur, taille, délais de livraison, matériaux, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.
De même, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente formant le contrat entre le vendeur et le client, sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre les parties.
Lors de la personnalisation de certains objets, particulièrement ceux en bois, il peut y avoir des différences d'intensités de gravure dû à la matière par elle-même. De ce fait, il ne sera pas admis de réclamation à ce sujet.
Les Produits proposés sur www.popelup.com sont conformes aux normes applicables en France.
Les personnalisations sont uniques, il peut donc exister quelques différences par rapport aux photos de présentation, notamment lors de l’option « prévisualisation ou aperçu » sur le site. Cette prévisualisation ne constitue en aucun cas, un « Bon à tirer », elle ne saurait être la représentation exacte du rendu finale, mais seulement une présentation approximative afin d’aider le client à visualiser le rendu. Ainsi, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation sur le site et le rendu final. La prévisualisation ne tenant pas toujours compte des caractéristiques techniques des machines ou du rendu de la gravure.
Conformément à l’arrêté du 18.12.2014, les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité : 2 ans pour les objets neufs. En cas de soucis couvert par la garantie (hors usure normale ou prévu lors de la vente) avec les objets vendus, le consommateur peut contacter le vendeur par le moyen qui lui est le plus simple (téléphone, mail, courrier postal).
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer au vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. Il incombe au client de vérifier ces informations avant validation de la commande.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, le vendeur adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci et l’informe de l’envoi des Produits dans les jours suivants.
En cas d’erreur de sa part, le Client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « contact@popelup.com ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.
4. COMMANDE
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Le vendeur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du vendeur, les produits sont indisponibles, le vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produits d’une valeur similaire.
L'indisponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Il est fortement recommandé au client de revérifier les informations de personnalisation, avant la validation définitive de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de texte sur les produits livrés s’il s’agit d’une erreur du client lors de la saisie de commande.
Le vendeur confirme la commande par courrier électronique, ce dernier reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clients.
5. PRIX & PAIEMENT
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue du site http://www.popelup.com en date de la prise de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et n'incluent pas les frais de transport.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des produits commandés s’effectue par :
- Paiement par CB Visa , Mastercard
- Virement PayPal (système électronique sécurisé)
Pour toute transaction en carte bleue, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Dans tous les cas, la production et la réalisation des commandes ne sont effectuées qu’à réception de leur règlement. En cas de défaut de paiement, dû au refus de la banque d'honorer la transaction ou à une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, le vendeur résiliera la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
En outre, les codes de réduction proposés ne sont jamais remboursables en numéraire. Ils sont faits pour être utilisés en déduction lors de votre commande sur la boutique internet www.popelup.com.
Le vendeur conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
6. LIVRAISON & DELAIS
Le vendeur livre ses Produits en France et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays sous réserve des possibilités.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et dans un délai au maximum de 30 jours, à compter de la réception du paiement. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Ce délai court à partir de la réception du paiement.
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement indépendamment de son fait. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à des retenues, ni à des annulations de commande en cours, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales…
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, le vendeur procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes et emballages.
Les commandes sont expédiées auprès du transporteur choisi par le client lors de sa commande. Les délais de livraison dépendent donc du choix du client fait à ce moment.
A réception de son colis, le Client devra en vérifier l’état et son contenu (si celui-ci est ouvert) en présence du transporteur. Le client devra refuser la livraison si le colis est ouvert et qu’il manque des produits. En cas de problème, le client devra en informer dans les plus brefs délais le par mail, et faire une réclamation auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception de son colis, par Lettre Recommandée avec AR. Toutes commandes avisées en bureau de Poste, ou mis à disposition en point relais Chronopost, non retirées par la client et retournées au vendeur, ne pourra faire l’objet d’un deuxième envoi à titre gracieux, le client devra s’acquitter des frais de réexpédition, quelque soit le montant de la commande.
En cas de force Majeure, le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Les frais de livraison en point relais (Mondial Relay) sont offerts pour toute commande de plus de 70€, en France métropolitaine.
Il convient de distinguer délais de livraison (temps entre l’expédition par le vendeur et réception par le client) et délais de fabrication (temps nécessaire à la personnalisation du ou des objet(s)).
7. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation n’est pas applicable sur une grande majorité des produits du catalogue du site www.popelup.com. En effet, s'agissant de produits personnalisés selon les spécificités du client, le vendeur ne peut, selon l’Article L 221-28 du code de la consommation, reprendre ou échanger les produits à la demande du client.
Dans le cadre d’un achat d’article n’ayant pas été personnalisé ni subit aucune transformation, et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander au vendeur le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le premier jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du ou des produits.
Pour ce faire, le Client contactera le vendeur par mail ou par courrier postal pour faire part de son choix de se rétracter.
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) ; sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client, dans ce cas, le vendeur prendra les frais de retour à sa charge.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous 14 jours ouvrés dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de ses coordonnées et du numéro de commande initial, à l’adresse suivante :
POPELUP
345 avenue du maréchal de lattre de tassigny
33200 EYSINES
Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser via le moyen de paiement initial du Client.
Le montant du remboursement correspond au montant de l’article ainsi que des frais d’envois initiaux. Les frais de retour restent à la charge du client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, le vendeur ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
8. RESPONSABILITE :
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifies de force majeure ou faits du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.popelup.com.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.popelup.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES
Le vendeur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de produits et à leur délivrance/livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques du vendeur
Par ailleurs, le vendeur pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du vendeur. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@monatelierperso.com ou par courrier à l’adresse suivante : POPELUP, Mon Atelier Perso, 183 avenue de l’Hippodrome 33320 EYSINES.
Le site internet www.popelup.com respecte la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données). Plus d’information dans l’onglet « politique de confidentialité » sur www.popelup.fr.
11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
12- DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. La langue du présent contrat est le français.
Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de BORDEAUX. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Arrêté du 18.02.2014
-… la preuve du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;